Version du 22 octobre 2026.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’utilisation de la plateforme proCli : l’application web (app.procli.org), l’application Windows et l’application Android.
La personne qui crée le compte d’une structure accepte les CGU au nom de cette structure, en cochant la case prévue lors de l’inscription. Elle déclare être habilitée à engager la structure. La date, l’heure et la version des CGU acceptées sont enregistrées.
Les CGU s’appliquent avec la politique de confidentialité et les mentions légales.
2. Définitions
- proCli : l’éditeur et le service.
- Structure : la clinique, le cabinet, le centre de santé ou l’établissement qui ouvre un compte.
- Utilisateurs : les personnes à qui la structure donne un accès (administrateurs, médecins, accueil, comptabilité, pharmacie, laboratoire, soins infirmiers) et les patients qui activent leur espace personnel.
- Abonnement : ce que la structure paie pour utiliser proCli. Il est distinct de la facturation de ses patients.
3. Accès réservé aux structures de santé
proCli est destiné exclusivement aux structures et aux professionnels de santé autorisés à exercer. En acceptant les CGU, la structure déclare et garantit :
- disposer des autorisations requises par la réglementation de son pays pour exercer une activité de santé ;
- que ses praticiens sont régulièrement inscrits à l’ordre professionnel dont ils relèvent ;
- accomplir, en tant que responsable du traitement des données de ses patients, les formalités de protection des données personnelles (au Sénégal, auprès de la Commission de Protection des Données Personnelles — CDP).
4. Compte de la structure et administrateurs
La personne qui crée le compte en devient le premier administrateur. L’administrateur crée les comptes des utilisateurs, attribue leurs rôles et les désactive lorsqu’ils quittent la structure. Les informations fournies à l’inscription doivent être exactes et tenues à jour.
5. Identifiants et sécurité
Chaque utilisateur dispose d’identifiants personnels, qui ne doivent pas être partagés. La structure est responsable des comptes qu’elle crée, des rôles qu’elle attribue et de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs.
proCli ne peut être tenu responsable d’un accès aux données résultant de la divulgation, de la perte, du vol ou du partage d’identifiants par la structure ou par l’un de ses utilisateurs. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à support@procli.org.
6. Le service
proCli permet notamment de gérer les patients, les rendez-vous, les consultations, les dossiers médicaux, les ordonnances, la facturation et les paiements, et selon la formule, l’hospitalisation, le laboratoire et la pharmacie. Le contenu de chaque formule est présenté dans l’écran « Abonnement ».
proCli fait évoluer le service : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou améliorées. Une fonction essentielle de la formule souscrite ne sera pas retirée en cours de période payée sans que la structure en soit informée.
proCli est un outil de gestion. Il ne pose aucun diagnostic et ne remplace pas le jugement des professionnels de santé, qui restent seuls responsables des actes médicaux, des prescriptions et des informations qu’ils saisissent.
7. Essai gratuit et abonnement
- Essai gratuit : chaque nouvelle structure bénéficie d’un essai gratuit, dont la durée est indiquée lors de l’inscription. Aucun moyen de paiement n’est demandé pour l’essai.
- Formules et prix : les formules, leurs prix et leurs limites (par exemple le nombre de médecins) sont présentés dans l’écran « Abonnement ». Le prix en vigueur au moment du paiement s’applique à la période payée.
- Paiement d’avance : l’abonnement se paie d’avance, au mois ou à l’année, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement (Wave, Orange Money, carte bancaire). Les frais du prestataire sont affichés avant validation. Il n’y a aucun prélèvement automatique.
- Échéance : des rappels sont envoyés par e-mail avant l’échéance. Passée l’échéance, la structure dispose d’un court délai pour payer ; ensuite, le compte passe en lecture seule : les données restent consultables, mais plus rien ne peut être créé ni modifié. Le paiement réactive immédiatement le compte, sans perte de données.
- Changement de formule : il prend effet au paiement de la nouvelle formule ; les jours restants de l’ancienne période ne sont pas remboursés.
- Remboursement : une période commencée n’est pas remboursable, sauf si l’impossibilité d’utiliser le service est due à proCli.
8. Obligations de la structure et des utilisateurs
La structure et ses utilisateurs s’engagent à :
- utiliser proCli dans le respect de la loi, du secret médical et des règles de déontologie ;
- informer leurs patients du traitement de leurs données et recueillir les consentements nécessaires (par exemple pour la photo d’un patient) ;
- saisir des informations exactes et à jour ;
- ne pas tenter d’accéder aux données d’une autre structure, de contourner les contrôles d’accès, de perturber le service ou d’en extraire massivement le contenu ;
- ne pas revendre, louer ou mettre le service à la disposition d’un tiers.
9. Données
Les données saisies par la structure restent sa propriété. Pour les données de ses patients, la structure est responsable du traitement et proCli agit comme sous-traitant, uniquement sur ses instructions. proCli ne vend, ne loue et n’exploite jamais ces données à d’autres fins. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
En fin d’abonnement, aucune donnée n’est supprimée automatiquement : la structure garde l’accès en lecture. Elle peut demander par écrit l’export puis la suppression de ses données, sous réserve des durées de conservation que la loi lui impose.
10. Disponibilité et assistance
proCli met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d’incidents chez les prestataires techniques ou les opérateurs de télécommunications. L’utilisation de proCli nécessite une connexion Internet.
L’assistance est assurée par e-mail à support@procli.org. Une aide intégrée (explications écrites et audio) est disponible dans l’application.
11. Responsabilité
proCli est responsable du bon fonctionnement du service dans les limites des présentes CGU. proCli n’est pas responsable :
- des décisions et actes médicaux, ni des informations saisies par les utilisateurs ;
- des conséquences d’un usage non conforme aux CGU ou d’identifiants divulgués ;
- des interruptions dues aux prestataires techniques, aux opérateurs de télécommunications ou à un cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité de proCli est limitée au montant payé par la structure pour les douze derniers mois d’abonnement.
12. Propriété intellectuelle
proCli accorde à la structure, pendant la durée de son abonnement ou de son essai, un droit d’utilisation du service personnel, non exclusif et non cessible. Le nom proCli, le logo, le logiciel, ses interfaces et ses contenus restent la propriété de proCli. Toute copie, adaptation ou rétro-ingénierie est interdite.
13. Suspension et résiliation
- Par la structure : elle peut cesser d’utiliser proCli à tout moment, simplement en ne renouvelant pas son abonnement, ou en le demandant à support@procli.org.
- Par proCli : en cas de manquement grave aux CGU, d’usage illicite, ou si la structure ne remplit pas les conditions d’accès (article 3), proCli peut suspendre ou fermer le compte, après en avoir informé la structure, sauf urgence liée à la sécurité du service ou des données.
Dans tous les cas, l’article 9 s’applique au sort des données.
14. Modification des CGU
proCli peut faire évoluer les CGU, notamment pour suivre le service ou la réglementation. La date et la version figurent en haut de cette page. En cas de modification importante, les administrateurs des structures sont informés à l’avance par e-mail ou dans l’application, et pourront être invités à accepter la nouvelle version.
15. Droit applicable et litiges
Les CGU sont régies par le droit sénégalais, notamment la loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques, la loi n° 2008-11 sur la cybercriminalité et la loi n° 2008-12 sur la protection des données à caractère personnel. Pour une structure établie dans un autre pays, la réglementation de ce pays s’applique en complément.
En cas de désaccord, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève des juridictions compétentes de Dakar (Sénégal).
16. Contact
Pour toute question sur les CGU : support@procli.org.